• Toute personne désirant lancer sa propre affaire sera confrontée à la problématique du choix de la forme juridique de son entreprise. Bien que le code des obligations offre une large palette de formes juridiques, chacune d’elles présente un certain nombre d’avantages et d’inconvénients qu’il convient d’analyser avant de se lancer. Le code des obligations connaît trois principales catégories d’entreprises : Raison…

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  • Les formes juridiques les plus courantes en Suisse sont la société anonyme (SA), la Société à responsabilité limitée (Sàrl), l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC). Le tableau suivant vous indique les principales différences. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller de façon personnalisée.

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  • Une entreprise devrait décider le plus tôt possible si elle entend protéger ses innovations et autres créations (comme les inventions, les logos, les designs de produits ou les designs d’emballage) et de quelle manière. S’agissant des inventions, une société doit intervenir avant que l’idée ne soit divulguée. Par ailleurs, elle devrait veiller à ne pas porter elle-même atteinte à la…

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  • L’article 685b du Code des obligations permet au conseil d’administration de refuser son approbation au transfert d’actions nominatives lorsque celui-ci est subordonné dans les statuts à l’approbation de la société. L’art. 685b CO limite à des justes motifs prévus par les statuts les raisons pour lesquelles une société peut valablement refuser son approbation au transfert d’actions nominatives. Selon le paragraphe…

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