Toute personne désirant lancer sa propre affaire sera confrontée à la problématique du choix de la forme juridique de son entreprise. Bien que le code des obligations offre une large palette de formes juridiques, chacune d’elles présente un certain nombre d’avantages et d’inconvénients qu’il convient d’analyser avant de se lancer.

Le code des obligations connaît trois principales catégories d’entreprises :

• Raison individuelle
• Société de personnes (par exemple Société en nom collectif)
• Société de capitaux (par exemple Sàrl ou SA)

Les facteurs qu’il convient de considérer avant de faire un choix sont notamment les suivants :

• Nombre d’associés
• Risque entrepreneurial (type d’activité envisagée, taille de l’entreprise, autres facteurs de risque)
• Fonds propres disponibles
• Considérations fiscales

Nous allons analyser ces différentes considérations en restreignant l’analyse aux raisons individuelles et aux sociétés de capitaux (Sàrl et SA), qui sont les formes juridiques les plus courantes.

RAISON INDIVIDUELLE

La raison individuelle est une entreprise exploitée par l’entrepreneur sous son propre nom. Bien qu’elle doive faire l’objet d’une inscription au registre du commerce si son chiffre d’affaires annuel dépasse les CHF 100’000, elle n’a pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur est dès lors personnellement responsable des dettes de la société, et ce de façon illimitée.

AVANTAGES DE LA RAISON INDIVIDUELLE

• Simplicité de mise en œuvre : ne nécessite pas l’apport de fonds propres minimaux et son inscription au registre du commerce se fait par une simple réquisition.
• Peu onéreuse : l’intervention d’un notaire n’est pas requise.

INCONVÉNIENTS DE LA RAISON INDIVIDUELLE

• Rattachée à un individu : elle n’offre pas la possibilité de travailler avec des associés sous une même raison sociale. Ainsi, l’entrée d’un associé nécessite de procéder à une transformation en une société de personnes ou en une société de capitaux (SA ou Sàrl).
• Risque pour l’entrepreneur: dans la mesure où l’entreprise individuelle ne dispose ni d’un capital social ni d’une personnalité juridique propre, l’entrepreneur contracte en son propre nom avec ses clients, ses fournisseurs, ses employés et ses partenaires. Il répond alors des dettes sociales de son entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels, ce qui lui fait courir un risque non-négligeable dans le cas où ses affaires ne se développaient pas selon ses attentes.

Ainsi, dans le cadre d’une activité nécessitant des investissements conséquents, l’engagement de collaborateurs ou présentant un risque entrepreneurial élevé, la création d’une société de capitaux (Sàrl ou SA) pourrait s’avérer plus approprié.

SOCIÉTÉS DE CAPITAUX

Une société de capitaux est fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle bénéficie d’une personnalité juridique distincte de ses fondateurs et associés. Bien qu’elles présentent un certain nombre de différences juridiques, la SA et la Sàrl sont très proches quant à leurs modes de fonctionnement respectifs. C’est pourquoi nous allons donc nous intéresser plus particulièrement à la Sàrl, forme plus couramment utilisée.

AVANTAGES DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

• Limitation du risque pour l’entrepreneur : la Sàrl étant une entité distincte de son propriétaire, elle répond elle-même de ses dettes sociales. Ainsi, pour l’entrepreneur, le risque financier se limite au montant de son apport (soit minimum CHF 20’000). Il ne peut ainsi pas être tenu de répondre des dettes sociales de l’entreprise qui dépassent ce montant. Contrairement à ce qui prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur ne peut pas être recherché sur sa fortune personnelle.
• Associés: la Sàrl autorise l’entrée de nouveaux associés et une transmission des parts sociales présentant peu de difficultés.

INCONVÉNIENTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

• Capital social: la constitution d’une Sàrl nécessite que les associés apportent un capital qui se monte au minimum à CHF 20’000. Il peut toutefois être apporté soit sous forme d’espèce soit en nature (fondation qualifiée).
• Fondation par acte authentique: la fondation d’une Sàrl nécessite l’intervention d’un notaire et présente des coûts plus élevés que dans le cadre d’une raison individuelle (coût de l’acte authentique et de l’inscription au RC de l’ordre de CHF 2’500 à 5000 CHF dans des villes comme Zurich ou Genève).

FISCALITÉ

D’un point de vue fiscal, la principale différence entre raison individuelle et Sàrl provient du fait que cette dernière est un sujet fiscal distinct.

Ainsi, dans le cadre d’une raison individuelle, l’entrepreneur ne touche pas un salaire mais bénéficie du résultat de son entreprise. Celui-ci est soumis aux charges sociales (AVS/AI/APG) et est directement intégré à la déclaration d’impôts de l’entrepreneur en tant que revenu d’une activité indépendante.

A l’inverse, dans le cadre d’une Sàrl, l’entrepreneur est considéré comme employé de sa propre entreprise et bénéficie d’un salaire versé par la société. Celui-ci fait l’objet d’une imposition au niveau de son revenu personnel, au même titre que s’il était employé par une société tierce. La société est imposée au titre de son résultat net, qui peut alors être distribué sous forme de dividende.

Alors que dans le passé cela menait fréquemment à une double imposition économique (au niveau de la société puis au niveau de l’associé / actionnaire au titre de l’impôt sur le revenu), la 2^e réforme de l’imposition des entreprises est venue fortement atténuer son impact voir même complètement le neutraliser dans certaines circonstances.

CONCLUSION

La constitution d’une Sàrl est certes un processus plus long et plus onéreux qu’une simple inscription au registre du commerce sous forme de raison individuelle. Il est toutefois indéniable que la sécurité financière qu’une société à responsabilité limitée procure aux associés ainsi que les possibilités de développement qu’elle offre (transmission des parts, entrée de nouveaux associés, etc.) rend cet investissement très rapidement profitable.

Il ne faut par ailleurs pas négliger les coûts qu’une fondation ultérieur génère, en particulier lorsqu’il s’agit de transformer une entreprise individuelle en SA ou Sàrl par l’apport de ses actifs et ses passifs. Une telle opération nécessite une fondation qualifiée et le recours à un réviseur en plus des frais de notaire.

Pour toutes ces raisons, la constitution d’une Sàrl est dans bien des cas beaucoup plus avantageux et moins risqué que d’exercer dans le cadre d’une entreprise individuelle.