-
L’article 685b du Code des obligations permet au conseil d’administration de refuser son approbation au transfert d’actions nominatives lorsque celui-ci est subordonné dans les statuts à l’approbation de la société. L’art. 685b CO limite à des justes motifs prévus par les statuts les raisons pour lesquelles une société peut valablement refuser son approbation au transfert d’actions nominatives. Selon le paragraphe…
February 2019
About
Befounder is Swiss company based in Geneva with the mission to help Swiss and foreign entrepreneurs to incorporate a company in Switzerland.