Blocage entre 2 associés à part égale

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Une société anonyme dont le capital-actions est composé de deux actionnaires à parts égales génère des situations de blocages
Cette situation n’est pas inhabituelle au sein de petites entreprises, souvent fondées par deux associés en la forme d’une société anonyme. Dans une telle situation, en cas de désaccord entre les deux actionnaires, aucune décision ne pourra être prise et la société se trouvera totalement bloquée.

Le droit suisse ne prévoit que peu de solutions pour y remédier. L’article 731b CO, qui propose la nomination d’un commissaire en cas de carences dans l’organisation de la société, ne trouvera généralement pas application, car l’ensemble des organes de la société sont en place, mais leur fonctionnement est bloqué. L’article 736 CO est applicable, mais il représente une solution ultime, applicable uniquement si toutes les autres mesures propres à remédier au blocage ne peuvent être envisagées ou ont été tentées sans succès.

Contrat de travail ou mandat ?Attention lorsque vous rachetez une société anonyme sans activité !

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